Un autre regard sur la Fonction Publique Territoriale

Faut-il un déroulement de carrière pour les CDI ?

A cette question, la jurisprudence répond depuis de nombreuses années et de façon constante par la négative en considérant que les agents non titulaires, les contractuels n’ont pas le droit à un déroulement de carrière. Pourtant, la reconnaissance des contrat à durée déterminée (CDI) dans la fonction publique par la loi du loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique devrait imposer la remise en cause de ce principe. Cette loi est relativement simple. Elle prévoit que « les contrats successifs ne pourront être reconduits, pour une durée totale supérieure à six ans, que par décision expresse de l'employeur, marquant la reconnaissance par ce dernier du caractère permanent de l'emploi occupé, et ce pour une durée indéterminée. ». En revanche, la loi est muette sur la suite de la carrière de ces personnes qui se trouvent en CDI. Une personne en CDI dans un collectivité qui souhaite faire une mobilité dans une autre collectivité perd-elle son CDI ? Une personne en CDI qui fait l’objet d’une promotion importante au sein de la même collectivité locale perd-elle son CDI ( changement significatif de l’objet du contrat). Dans quelles conditions la rémunération de cette personne peut-elle être modifiée sans qu’on considère qu’il y a un nouveau contrat ? A l’ensemble de ces interrogations, le Gouvernement n’a apporté pour l’instant que peu de réponses. Pourtant, il y a urgence car les points de désaccords entre les collectivités locales et les services de contrôle de légalité des préfectures se multiplient. Au moment de l’adoption de cette loi, le ministre de la Fonction publique avait indiqué qu’il engagerait rapidement des négociations avec les organisations syndicales sur ces questions. Le temps est sans doute venu d’engager ce dialogue.

Le Pacte : un échec dans le FPT

Il y a bientôt un an le Parcours d’accès aux carrières territoriales et de l’Etat (PACTE) naissait par l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005. Il s’agit d’un nouveau mode de recrutement dans les corps et cadres d’emploi de catégorie C. Il est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans diplôme et sans qualification, ainsi qu’aux jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Les bénéficiaires de ce dispositif se voient accorder un contrat d’une durée de douze mois au minimum et deux ans au maximum dans un service d’une collectivité. Ils sont suivis tout au long de cette période par un tuteur. L’administration d’accueil s’engage à assurer à ces personnes une formation professionnelle dispensée, pour partie, en son sein et, pour une autre part, dans un organisme de formation. Cette formation est d’une durée supérieure à 20 % de la durée du contrat. A l’issue du contrat, et sous réserve d’obtenir le diplôme ou la qualification préparés, l’intéressé passe un examen professionnel. S’il le réussit, il est titularisé dans le corps duquel relève l’emploi concerné. Un tel dispositif paraît séduisant pour lutter contre le chômage des jeunes. Pourtant, il connaît un véritable échec dans la fonction publique territoriale. Pourquoi ? Tout simplement parce que les modalités de sa mise en œuvre sont trop complexes et ne tiennent pas compte des spécificités de la FPT. Panorama des principales difficultés. L’offre de formation est insuffisamment adaptée aux métiers visés par le Pacte notamment en matière de calendrier. Le processus de sélection est compliqué et demande au final plusieurs mois. Les collectivités locales sont tenues de choisir parmi une liste établie par un tiers. Le recrutement du PACTE impose la création d’un emploi budgétaire à la différence de l’apprentissage. Les tuteurs ne peuvent bénéficier de la NBI. Enfin le Pacte est en concurrence directe avec l’apprentissage qui existe déjà dans les collectivités locales et que certains souhaiteraient d’ailleurs renforcer.

A nouveau, on doit constater pour qu’une réforme marche il faut s’intéresser d’abord à ses modalités d’application. En l’espèce, il aurait été préférable de solliciter en amont les collectivités locales pour se rendre compte que ce système serait inapplicable. Il ne reste sans doute plus au Gouvernement qu'à revoir sa copie.

Une loi peut en cacher une autre !

Pendant longtemps les fonctionnaires territoriaux espéraient l’examen du projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale en première lecture par l’Assemblée nationale fin juin. On citait généralement les 28, 29 et 30 juin. Nouvelle déception. Les députés aborderont bien finalement la fonction publique mais il s’agira de celle de l’Etat. La fonction publique de l’Etat vient donc de doubler la territoriale. Certains y verront peut-être un juste retour à l’ordre normal des choses dans le respect bien compris du principe de parité : l’Etat d’abord, la territoriale ensuite. D’autres regrettront surtout que ce nouveau report risque de compromettre une adoption définitive de la loi FPT avant la fin de la présente législature. Plusieurs années de débats, 8 rapports, 11 versions du projet de loi et toujours pas de texte définitif. La patience est en passe de devenir une vertu de la territoriale.

Un autre regard sur la fonction publique territoriale

Complexe, rigide, inadapté, etc. Les qualificatifs négatifs à l’encontre du statut de la fonction publique territoriale ne manquent pas. Ils proviennent aussi bien des employeurs territoriaux, des agents que des directeurs de ressources humaines. Pourtant, après plus d’une vingtaine d’années d’existence, un autre constat s’impose. Même si des ajustements sont toujours nécessaires, la FPT remplie son rôle : donner aux collectivités locales les ressources humaines nécessaires tant sur le plan quantitatif que qualitatif pour exercer les missions que le législateur leur confie. A travers ce Blog, Estelle Mallet et François Meyer, journalistes à la Gazette des communes veulent vous faire partager leur foi en la FPT et ses atouts. Venez  découvrir cet autre regard sur le droit de la fonction publique territoriale en toute liberté et toute franchise.