Mutuelles: bientôt la sortie du tunnel

Une nouvelle solution se dessine pour que les employeurs publics puissent continuer à participer financièrement aux mutuelles de leurs agents. Elle vient de prendre la forme d’un amendement gouvernemental dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique que l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le 28 et 29 juin. Il prévoit d’insérer à la loi du 13 juillet 1983 un article 22 Bis qui disposerait que « Les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient, souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ». Des modalités d’application seront fixées ultérieurement par décrets en Conseil d’Etat. Ainsi est trouvée une solution à l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 qui a abrogé «l’arrêté Chazelle» régissant le système précédant. Ce nouveau cadre légal devrait aussi répondre à la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne. Enfin, il répond aux propos tenus par le Président de la République le 8 juin dernier lors du Congrès de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) : « Je suis attentif à ce que l’Etat employeur continue à garantir, y compris sur le plan législatif, la protection complémentaire de tous les fonctionnaires, actifs ou retraités, à travers un système solidaire. C’est aussi l’occasion d’enrichir le dialogue social dans la Fonction Publique». Toutefois, il ne faut pas être dupe de la solution ainsi dégagée. Il s’agit principalement d’un habillage juridique et on peut parier que la situation actuelle ne devrait pas être profondément modifiée !