Action sociale : vers une reconnaissance légale

A l'occasion de l'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi de modernisation de la fonction publique, a été adopté un amendement qui donne une reconnaissance légale à l'action sociale que les employeurs publics accordent à leurs agents.

Une telle démarche était attendue depuis de nombreuses années notamment dans la fonction publique territoriale. Il faut dire que la situation devenait difficilement acceptable. En l'absence du cadre légal, près de 300 000 agents des collectivités locales sont aujourd’hui dépourvus d'avantages sociaux.

A l'inverse, de nombreuses collectivités ont développé des systèmes plus ou moins avantageux.

Pour finir de se convaincre de cette situation disparate et inégalitaire, il suffit de lire avec attention les résultats de l'enquête réalisée par l’Observatoire des métiers de la fonction publique du CNFPT pour le compte du CSFPT.

Ce dernier a d'ailleurs adopté en mai 2006 un vœu à l'unanimité visant à cette reconnaissance légale de l'action sociale. Il se voit donc d'être entendu par le Parlement.

Toutefois, il faut bien voir que cette reconnaissance légale n'est qu'une première étape. De nombreuses questions restent encore à régler.

Quel doit être le pourcentage de la masse salariale que les collectivités locales doivent obligatoirement consacrer à l'action sociale ? Les associations d'élus seraient prêtes à concéder 0,3% tandis que les syndicats demandent entre 1% et 3%. Qui doit gérer l'action sociale ? Faut-il avoir recours au paritarisme ou doit-elle être uniquement gérée par les agents ?

Au-delà de la simple reconnaissance légale, les syndicats et les représentants des employeurs territoriaux devront apporter des réponses à ces interrogations. L'enjeu est d'importance car l'action sociale sera demain un facteur d'attractivité fort en matière de recrutement.